Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 95
Versions de la disposition

Texte intégral
Exception – cas de l’avis fourni en toute connaissance de cause
95Dans le cadre de ses fonctions, tout cadre supérieur peut, à la demande du conseil, de la commission locale ou du comité ayant connaissance de l’existence d’un conflit d’intérêts, fournir des avis sur toute question au sujet de laquelle il se trouve placé en situation de pareil conflit.
2021, ch. 44, art. 4
Exception – cas de l’avis fourni en toute connaissance de cause
95Dans le cadre de ses fonctions, tout cadre supérieur peut, à la demande du conseil, de la commission locale ou du comité ayant connaissance de l’existence d’un conflit d’intérêts, fournir des avis sur toute question au sujet de laquelle il se trouve placé en situation de pareil conflit.
Exception – cas de l’avis fourni en toute connaissance de cause
95Dans le cadre de ses fonctions, tout cadre supérieur peut, à la demande du conseil, de la commission locale ou du comité ayant connaissance de l’existence d’un conflit d’intérêts, fournir des avis sur toute question au sujet de laquelle il se trouve placé en situation de pareil conflit.